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Décret du 8 décembre 1936
CEPAGE UTILISE : VIONNIER. DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE DES MOUTS. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 32 HECTOLITRES PAR HECTARE. TAILLE ET VINIFICATION SUIVANT LES USAGES LOCAUX. LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DEVRA ETRE APPARENTE. SANCTIONS, POURSUITES EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.
Décret du 8 décembre 1936
Modifié parDécret du 28 juillet 1971Décret du 8 août 1979Décret du 1 septembre 1980Décret du 5 avril 1982Décret du 27 août 1986