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Décret du 8 décembre 1936

RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "CLOS SAINT-DENIS", "CLOS DE LA ROCHE", "BONNES MARES"

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DELIMITATIONS DES AIRES DE PRODUCTION. CEPAGES AUTORISES. QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS, DEGRE ALCOOLIQUE. FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION. OBLIGATION DE FAIRE APPARAITRE LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE". SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIVE AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 8 décembre 1936

Modifié parDécret du 1 octobre 1985Décret du 6 décembre 1988DECRET