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Décret du 8 décembre 1936

RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VOUGEOT"

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DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION. CEPAGES AUTORISES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE. FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. DROIT D'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT D'ORIGINE A CELUI DE LA COMMUNE. Texte totaleent abrogé.

Décret du 8 décembre 1936

Modifié parDécret du 1 octobre 1985DECRET