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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommage d'une magistrate honoraire à la cour d'appel de Paris
Résumé Mme Jeanne-Marie VERMEULIN est nommée magistrate honoraire à la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 février 2023, est nommée dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet de la cour d'appel de Paris :
Mme Jeanne-Marie VERMEULIN.
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