JORF n°0085 du 10 avril 2022

Décret du 8 avril 2022

Par décret en date du 8 avril 2022 :

- sont approuvés la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue des Diabétiques de France » et le transfert de son actif à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Française des Diabétiques ou AFD » ;
- est abrogé le décret du 31 août 1984 portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique.