Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, de MM. Fernand Egéa et Patrick Sainte Marie et de Mme Huguette Allard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.