Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1991, M. Hubert Legal, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 1991, en remplacement de M. Marc Fornacciari, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.

M. HUBERT LEGAL,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-04-1991,EN REMPLACEMENT DE M. MARC FORNACCIARI,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.