JORF n°189 du 15 août 1997

Décret du 8 août 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. Jean-François Girard directeur général de la santé ;

Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la direction générale de la santé ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M. Jean-François Girard, directeur général de la santé,

Décrète :

Art. 1er. - Après l'article 4 du décret du 20 juin 1997 susvisé, sont insérés les articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :

<< Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.
Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Alice Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

<< Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de M. François Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 2. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 août 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry