Art. 1er. - Est nommé procureur général près la cour d'appel de Nouméa : M. Gérard Nedellec, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Bernard de Gouttes, appelé à d'autres fonctions.
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JORF n°186 du 10 août 1996
Décret du 8 août 1996
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA: M. GERARD NEDELLEC,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DE GOUTTES,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Fait à Paris, le 8 août 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon