Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Jeannine Barberye et de Mme Renée Chapuis-Nenny, délégation est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Barberye, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.