Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Première ministre et du ministre de l'intérieur pour l'application du décret
Résumé Le décret sera appliqué par la Première ministre et le ministre de l'intérieur, et sera publié au Journal officiel.
La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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