JORF n°0209 du 9 septembre 2010

Décret du 7 septembre 2010

Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Jacques Segondat, procureur général près la cour d'appel de Metz, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.