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Décret du 7 septembre 2004

portant nomination au Conseil de la concurrence

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Par décret en date du 7 septembre 2004, Mme Pierrette Pinot, conseiller à la Cour de cassation, est nommée membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, en remplacement de Mme Micheline Pasturel.

Décret du 7 septembre 2004