Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.