Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Yves Le Gall, délégation est donnée à Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.