Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:
Art. 1er. - M. Richard Dell'Agnola, député du Val-de-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. RICHARD DELL'AGNOLA,DEPUTE DU VAL-DE-MARNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR