JORF n°240 du 14 octobre 2005

Décret du 7 octobre 2005

Par décret en date du 7 octobre 2005, le décret du 17 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Châteaubriant (Loire-Atlantique), situé sur le parcours du faisceau hertzien Erbray-Châteaubriant, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.