Par décret en date du 7 octobre 1991:

Sont nommés membres de la commission des infractions fiscales:

M. Roson (Henri), conseiller d'Etat;

M. Perret (François), conseiller d'Etat honoraire;

M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire.

Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales:

M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat;

M. Berard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire.

M. Videau (Daniel) est nommé président de la commission des infractions fiscales.

Les mandats des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus, d'une durée de trois ans, prendront effet le 9 octobre 1991.

NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 09-10-1991:

M. ROSON HENRI,CONSEILLER D'ETAT;

M. PERRET FRANCOIS,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE;

M. VIDEAU DANIEL,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE.

SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES:

M. LATOURNERIE DOMINIQUE,CONSEILLER D'ETAT;

M. BERARD JEAN-PIERRE,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE.

M. VIDEAU DANIEL EST NOMME PRESIDENT.

FIN DE MANDAT: 09-10-1994.