Article 1
M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des finances du Conseil d'Etat.
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JORF n°0261 du 8 novembre 2017
Décret du 7 novembre 2017
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 18 octobre 2017 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet