JORF n°262 du 10 novembre 2005

Décret du 7 novembre 2005

Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2005, édition électronique, texte n° 65, et édition papier, page 17536, 1re ligne, après : « est nommé... », ajouter : « , à compter du 15 novembre 2005, ».