Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre et de M. Pierre-François Couture, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets: M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications.