Art. 1er. - L'article 11 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 11. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gauthier, Mme Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications pour la part lui revenant et au budget du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace. >>