JORF n°0113 du 8 mai 2020

Décret du 7 mai 2020

Par décret en date du 7 mai 2020, est nommée membre de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption :
Mme Dominique GUIRIMAND, conseillère-doyenne honoraire de la Cour de cassation, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Geneviève BREGEON.