JORF n°0108 du 10 mai 2015

DÉCRET du 7 mai 2015

Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mars 2015, M. Samuel Gillis, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel pour exercer les fonctions de chargé de mission, auprès du Conseil constitutionnel, pour une durée de quatre ans, à compter du 15 février 2015.