Par décret en date du 7 mai 2001 :

Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :

M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat ;

M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat ;

Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :

M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat ;

M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat honoraire ;

M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire.