JORF n°108 du 8 mai 1996

Décret du 7 mai 1996

Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1996, M.
Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 3 mai 1996, nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Henri Toutée, appelé à d'autres fonctions.

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M. JACQUES-HENRI STAHL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 03-05-1996,NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI TOUTEE.