JORF n°0132 du 8 juin 2016

Décret du 7 juin 2016

Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2016, M. Jean-François DELAGE, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.