Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Santelli, avocat, est nommé conseiller en service extraordinaire à la cour d'appel de Lyon.
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JORF n°130 du 8 juin 1999
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Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Santelli, avocat, est nommé conseiller en service extraordinaire à la cour d'appel de Lyon.