JORF n°134 du 12 juin 1999

Décret du 7 juin 1999

Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, M. Lacaïle (Philippe), administrateur civil de 1re classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juin 1999.