Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 10 (de Marsas à la limite Nord du département de la Gironde), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
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JORF n°138 du 15 juin 1996
Décret du 7 juin 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 151-1 à L.
151-5 et R. 151-1 à R. 151-7 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 352-1 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de cette loi, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour l'application de cette loi ;
Vu le décret du 4 août 1977 conférant le caractère de route express nationale à la partie de la R.N. 10 comprise entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 novembre 1994 nommant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 30 janvier 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, portant sur l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 10 de Marsas à la limite Nord du département de la Gironde ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 2 mai 1995 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 31 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L.
112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du nouveau code rural.
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Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, 24, rue Carton, 33200 Bordeaux-Caudéran.
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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES ANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-06-1996.
Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons