Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 7 juillet 2026

modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publication d'actes individuels dans le Journal officiel

Résumé. Un décret de 2026 interdit la publication d'actes individuels sur l'état civil et la nationalité dans le Journal officiel, sauf s'ils sont protégés contre les moteurs de recherche.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des actes d'état civil et de nationalité

Résumé. Un décret de 2026 interdit la publication d'actes individuels sur l'état civil et la nationalité dans le Journal officiel, sauf s'ils sont protégés contre les moteurs de recherche.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 7 juillet 2026