Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres dans l'application du décret
Résumé Deux ministres doivent veiller à ce que ce décret soit suivi et annoncé publiquement.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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