Créé le 11 juillet 2000
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat du comité national.
Décret du 7 juillet 2000
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2000
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat du comité national.