JORF n°0006 du 8 janvier 2025

Décret du 7 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publier des actes individuels au JORF sans indexation

Résumé Certains documents personnels ne peuvent être publiés au JORF s'ils sont indexés par des moteurs de recherche, mais sont accessibles sur Légifrance.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".