Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction d'une erreur de date dans un décret
Résumé Une erreur de date dans un décret a été corrigée.
Rectificatif au Journal officiel n° 0007 du 9 janvier 2022, texte n° 37 :
Dans le titre et au premier alinéa, au lieu de : « 7 janvier 2021 », lire : « 7 janvier 2022 ».
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