JORF n°0007 du 8 janvier 2021

Décret du 7 janvier 2021

Par décret en date du 7 janvier 2021, Mme Patricia BARBIZET est nommée présidente du comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010.