JORF n°0007 du 9 janvier 2013

Décret du 7 janvier 2013

Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, Mme Evelyne Rochereau, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2013, pour une durée d'un an.