JORF n°0007 du 9 janvier 2013

Décret du 7 janvier 2013

Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2012, Mme Muriel Fiévet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mamoudzou, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 31 décembre 2012, pour une durée de deux ans.