Rectificatif au Journal officiel du 9 janvier 2011, édition électronique, texte n° 18 :
Au lieu de : « ... à compter du 15 février 2010 »,
Lire : « ... à compter du 15 février 2011 ».
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JORF n°0124 du 28 mai 2011
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Rectificatif au Journal officiel du 9 janvier 2011, édition électronique, texte n° 18 :
Au lieu de : « ... à compter du 15 février 2010 »,
Lire : « ... à compter du 15 février 2011 ».