JORF n°0007 du 9 janvier 2011

Décret du 7 janvier 2011

Par décret en date du 7 janvier 2011, le décret du 10 mai 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Toul-Rosières pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et le décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) sont abrogés.