JORF n°9 du 11 janvier 1995

Décret du 7 janvier 1995

Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1995, le conseil des ministres entendu, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période maximale de cinq ans à compter du 14 novembre 1994.

M. MARC PERRIN DE BRICHAMBAUT,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-11-1994.