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Décret du 7 janvier 1942
PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 1941
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ABROGE LE DECRET DU 01-09-1936 ET LE DECRET DU 10-09-1920.
Décret du 7 janvier 1942
Modifié parOrdonnance n°45-1488 du 7 juillet 1945Décret n°56-112 du 24 janvier 1956Décret n°76-1034 du 8 novembre 1976Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977Décret n°81-219 du 10 mars 1981Décret n°83-436 du 30 mai 1983Décret n°85-1025 du 24 septembre 1985Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986