JORF n°0033 du 9 février 2024

Décret du 7 février 2024

Par décret du Président de la République en date du 7 février 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 septembre 2023, Mme Lucile BABIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 26 février 2024 et jusqu'au 25 août 2024.