JORF n°0032 du 8 février 2024

Décret du 7 février 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 ;

Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat du 6 février 2024 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un conseiller d'État en service extraordinaire

Résumé M. Sylvain MATHIEU devient conseiller d'État.

M. Sylvain MATHIEU, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est respecté et qu'il est publié dans le journal officiel.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti