Le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996 et par le Sénat le 7 février 1996, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 février 1996.