Par décret en date du 7 février 1992, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital du groupement d'intérêt économique Douanexport pour un montant de 5 MF représentant 45,45 p. 100 dudit capital. Le groupement d'intérêt économique Douanexport sera soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

AUTORISATION A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DU GIE SUSVISE POUR UN MONTANT DE 5MF REPRESENTANT 45,45% DUDIT CAPITAL.

LE GIE SERA SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.