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Décret du 7 décembre 2011

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de trois ans pour les magistrats

Résumé. Un juge peut demander un congé de trois ans pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles

Résumé. Un magistrat demande à prendre un congé de trois ans pour des raisons personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2011, M. Guillaume Didier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de trois ans.

Décret du 7 décembre 2011