JORF n°288 du 11 décembre 1992
Décret du 7 décembre 1992
Par décret en date du 7 décembre 1992, le décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pontoise (Seine-et-Oise) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques est abrogé.