JORF n°286 du 9 décembre 1990

Décret du 7 décembre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;

Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988;

Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;

Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du personnel, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1986;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989 portant délégation de signature au directeur du personnel, modifié par les arrêtés des 11 mai 1989, 13 novembre 1989 et 15 décembre 1989;
Vu le décret du 8 mars 1989 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 13 septembre 1989, 19 décembre 1989 et 10 mai 1990,

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Décrète:

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé En cas d'absence de certains responsables, des ingénieurs et administrateurs peuvent signer au nom du ministre, sauf décrets, dans leurs attributions.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Transports Équipement

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 8 mars 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 1er.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" serge="" vallemont,="" directeur="" du="" personnel,="" mm.="" paul="" martin="" et="" raphaël="" slama,="" ingénieurs="" chef="" des="" ponts="" chaussées,="" patrick="" gandil="" mme="" hélène="" jacquot,="" pierre-marc="" lachaud="" jacques="" sans,="" administrateurs="" civils,="" ont="" délégation="" pour="" signer="" au="" nom="" ministre="" l'équipement,="" logement,="" transports="" la="" mer,="" à="" l'exception="" décrets,="" tous="" actes,="" arrêtés="" décisions="" ainsi="" que="" marchés,="" contrats="" avenants,="" dans="" limite="" attributions="" qui="" leur="" sont="" confiées.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 8 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 2.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" serge="" vallemont,="" directeur="" du="" personnel,="" mm.="" paul="" martin,="" patrick="" gandil,="" et="" mme="" hélène="" jacquot="" jacques="" sans,="" délégation="" est="" donnée="" pour="" signer,="" dans="" la="" limite="" leurs="" attributions,="" à="" l'exception="" des="" décrets:="">&gt;.
(Le reste sans changement.)</art.>

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Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE