JORF n°87 du 14 avril 1999

Art. 5. - Le présent décret sera notifié aux concessionnaires de la concession par les soins du préfet d'Ille-et-Vilaine, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

- la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;

- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le présent décret sera notifié aux concessionnaires de la concession par les soins du préfet d'Ille-et-Vilaine, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

- la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;

- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine.